Examen des modifications sur le décret fixant les modalités de gestion du fichier national des fraudeurs

Examen des modifications sur le décret fixant les modalités de gestion du fichier national des fraudeurs

Le gouvernement a examiné, lors de sa réunion mercredi présidée par le Premier ministre, M. Aïmene Benabderrahmane, un projet de décret exécutif modifiant et complétant le décret exécutif fixant les modalités d’organisation et de gestion du fichier national des fraudeurs, auteurs d’infractions graves aux législations et réglementations fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières, ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux.

Selon un communiqué des Services du Premier ministre, « ce projet de texte vise à modifier et compléter les dispositions dudit décret exécutif (n 13-84 du 6 février 2013) et d’adapter son contenu aux modifications apportées par les nouvelles dispositions introduites en la matière par les lois de finances pour 2021 et 2022. »

Cet amendement permettra de « donner une meilleure assise juridique aux modalités d’application de ce dispositif et d’offrir de plus amples garanties aux opérateurs économiques susceptibles d’être l’objet d’inscription au fichier national d’auteurs d’infractions frauduleuses », ajoute le communiqué.

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