L’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI), a annoncé, CE lundi dans un communiqué, le lancement de l’opération de traitement des demandes des porteurs de projets d’investissement souhaitant bénéficier de la conversion de la concession en cession.
Cette démarche intervient en application des dispositions de la loi 23-17 du 15 novembre 2023, fixant les conditions et modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement, notamment l’article 17 prévoyant la possibilité de conversion de la concession en cession.
Selon cet article, la concession est convertie en cession par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, à la demande du concessionnaire, après achèvement du projet conformément aux clauses du cahier des charges, l’obtention du certificat de conformité et son entrée en exploitation, précise le communiqué ajoutant que ces dispositions s’appliquent, également, aux concessions consenties antérieurement à la promulgation de la présente loi.
La concession convertible en cession est consentie moyennant le paiement, par le concessionnaire, d’une redevance locative annuelle, à compter de la date d’entrée en exploitation de l’investissement.
La conversion de la concession en cession est consacrée par acte établi, à la diligence de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, par les services des domaines territorialement compétents.
Ainsi, les intéressés par cette mesure peuvent déposer leurs demandes au niveau du guichet unique régional de l’Agence territorialement compétent, accompagnées des pièces justificatives requises (formulaire de demande à télécharger depuis le site officiel de l’Agence, certificat de conformité, cahier des charges de l’octroi relatif à la concession, procès-verbal d’entrée en exploitation et acte de mainlevée hypothécaire grevant le droit réel immobilier résultant de l’octroi de la concession), selon le communiqué.
Les concessions relatives aux terrains relevant du domaine privé de l’Etat et destinées à la réalisation de projets de promotion immobilière bénéficiant de l’aide de l’Etat ne sont pas concernées par cette mesure, étant soumises à des dispositions légales spécifiques, conclut le document.
