Un règlement de la Banque d'Algérie vient d'être publié au Journal officiel (JO) n 67, fixant les conditions d'exercice de l'activité de l'affacturage, une technique de financement à court terme permettant aux entreprises de céder leurs créances à une banque.
L'affacturage, ou factoring, est une opération par laquelle l'adhérent transfère, dans le cadre d'une convention écrite avec effet subrogatoire, ses créances commerciales sur ses clients (débiteurs), à une banque ou à un établissement financier (factor) qui moyennant rémunération lui règle ferme le montant intégral de la créance transférée en supportant le risque de non- remboursement, est-il expliqué dans le règlement, n 26-03 adopté le 13 août dernier.
Les opérations d'affacturage sont réalisées sur la base d'un contrat établi par écrit, conclu préalablement à tout financement accordé par le factor.
Pour être éligibles aux opérations d'affacturage, les créances commerciales constatées par des factures ou autres documents équivalent, doivent, sous la responsabilité de l'adhérent, être "certaines, liquides et déterminées dans leur montant", ne pas faire l'objet d'une contestation de la part du débiteur et doivent être assorties d'une échéance de paiement inférieure à six mois à compter de la date de facturation.
Les créances concernées ne doivent pas être éteintes, en tout ou en partie, par paiement, par compensation avec des dettes vis-à-vis du débiteur ou par tout autre mode légal d'extinction des obligations.
En outre, elles doivent être librement transmissibles et ne faire l'objet d'aucune interdiction légale, réglementaire ou contractuelle de transfert des droits de créance opposable au factor.
Les créances ne doivent pas non plus être grevées, à la date du transfert, d'une cession, d'un nantissement ou de toute autre sûreté ou charge susceptible d'affecter les droits du factor.
Elles ne doivent pas, également, porter sur un débiteur en situation de cessation des paiements, de redressement judiciaire, de liquidation des biens ou dans toute situation similaire, ni faire l'objet, à la date du transfert, d'une prorogation d'échéance, pour tout ou partie de leur montant, sous quelque forme que ce soit.
Selon le règlement, la subrogation emporte, de plein droit, le transfert au factor, de l'ensemble des droits et sûretés attachés aux créances commerciales transférées. Elle s'opère du seul fait de la mise à disposition, au profit de l'adhérent, des sommes correspondant aux créances transférées au factor.
La subrogation est opposable au débiteur sans qu'il soit nécessaire de recueillir son consentement.
Par ailleurs, les banques et les établissements financiers sont tenus de déclarer à la centrale des risques entreprises et ménages les données relatives aux opérations d'affacturage, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, souligne la Banque d'Algérie dans son règlement.