Un décret exécutif fixant les conditions et les procédures d'agrément, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d'éducation et d'enseignement a été publié au Journal officiel n 71.
Ainsi, et au sens de ce décret, n 26-310, signé le 22 septembre dernier par le Premier ministre, M. Sifi Ghrieb, "l'établissement privé assure un service public dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement et l'octroi de son agrément est subordonné à la souscription du cahier des charges".
Il exerce son activité "dans le cadre du respect des dispositions et des principes de la Constitution et des lois de la République, de la souveraineté nationale et de l'unité nationale, de l'identité nationale et des valeurs religieuses, morales et culturelles de la Nation, des exigences de la sécurité et de la défense nationale, des exigences de l'ordre public, du référentiel historique national et du référentiel religieux national", précise le texte.
Selon le décret, l'établissement privé doit appliquer "uniquement" les programmes éducatifs nationaux arrêtés par le ministre de l'Education nationale et "il est strictement interdit d'enseigner des programmes étrangers". De même qu'il est tenu de n'utiliser que les manuels, les moyens et les supports pédagogiques approuvés par le ministère.
En outre, l'enseignement dispensé dans l'établissement privé est assuré, obligatoirement, en langue arabe dans toutes les disciplines et à tous les niveaux d'enseignement, à l'exception des langues étrangères.
Toutefois, l'établissement privé peut, après obtention de l'autorisation préalable du ministre de l'Education nationale, adjoindre des activités éducatives et pédagogiques, pour atteindre les finalités et les objectifs de l'éducation, stipule le même texte, soulignant que ces activités sont optionnelles pour les élèves.
S'agissant des frais de scolarité, les établissements privés doivent les annoncer "trois mois avant le début de chaque rentrée scolaire", conformément au décret, qui leur impose par ailleurs de prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'accueil des enfants aux besoins spécifiques.
Ils doivent, également, garantir les conditions d'hygiène et de sécurité et les mesures relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique, conformément à la législation en vigueur.
Le décret interdit par ailleurs l'acceptation de tout financement ou don sans l'accord préalable du ministre de l'Education nationale.
Concernant les conditions et les modalités d'agrément des établissements privés, celles-ci sont soumises aux exigences de la carte scolaire fixée par les services compétents du ministère de l'Education nationale.
Le dépôt d'une demande d'agrément est également subordonné à la souscription d'une caution bancaire auprès d'un établissement bancaire public, permettant de couvrir les frais de fonctionnement de l'établissement.
Lorsque le fondateur est une personne physique, il doit être âgé d'au moins 25 ans, être de nationalité algérienne et jouir de ses droits civils. Il ne doit pas avoir fait l'objet d'une mesure disciplinaire pour comportement contraire à l'éthique et aux règles de la déontologie de la profession de l'éducation et de l'enseignement, ni avoir fait l'objet d'une privation définitive ou d'une annulation d'agrément durant les deux années précédant la date de dépôt d'une nouvelle demande d'agrément.
Il ne doit pas aussi avoir fait l'objet d'une peine résultant d'un crime ou d'un délit, ou d'une peine liée à la conduite, ou d'une peine pour des faits liés à l'atteinte à la morale et aux bonnes mœurs.
Lorsque le fondateur est une personne morale, les conditions précitées sont complétées par l'obligation d'être constituée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, avoir un représentant légal et de n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction légale empêchant l'exercice d'une activité commerciale.
L'examen du dossier d'agrément et l'inspection des locaux de l'établissement privé sont effectués par la commission technique de wilaya "dans un délai n'excédant pas un mois" à compter de la date de dépôt du dossier, selon le nouveau décret.
Selon le même texte, la direction pédagogique de l'établissement privé est assurée de façon effective et permanente, pour une année scolaire entière, au moins, par un "directeur pédagogique" nommé, sur autorisation du ministre de l'Education nationale, sur proposition du fondateur.
Le directeur pédagogique doit remplir plusieurs conditions, notamment être de nationalité algérienne, être titulaire au minimum d'une licence et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 10 ans dans le domaine de l'enseignement. Il doit également être âgé d'au moins 30 ans.