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March 31, 2026

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La loi organique portant statut de la magistrature publiée au JO

 La loi organique portant statut de la magistrature a été publiée dans le dernier numéro du Journal officiel (JO). Les dispositions de cette loi définissent les droits et obligations des magistrats, l'organisation du déroulement de leur carrière professionnelle, comprenant la formation, les conditions de recrutement, de nomination et de titularisation, ainsi qu'un ensemble de garanties, dont celles assurant leur protection durant l'exercice de leurs fonctions.

 La loi organique portant statut de la magistrature a été publiée dans le dernier numéro du Journal officiel (JO). Les dispositions de cette loi définissent les droits et obligations des magistrats, l’organisation du déroulement de leur carrière professionnelle, comprenant la formation, les conditions de recrutement, de nomination et de titularisation, ainsi qu’un ensemble de garanties, dont celles assurant leur protection durant l’exercice de leurs fonctions.

De même que celles garantissant la stabilité professionnelle des magistrats, tout en les soumettant aux obligations de réserve et de se préserver de toute suspicion et attitude portant préjudice à leur autorité et indépendance. Au titre des obligations, les concernés sont également interdits d’activités politiques et d’adhésion à un parti politique.

Ladite loi vise, en outre, à moderniser les services publics de la justice et le renforcement de leur efficacité, afin de garantir la confiance du citoyen à l’égard de la justice et allant dans le sens des réformes institutionnelles engagées par le pays.

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