La Commission des affaires juridiques et administratives, des libertés et des droits de l'homme de l'Assemblée populaire nationale (APN) a tenu, mardi, une réunion consacrée à l'audition de la déléguée nationale à la protection de l'enfance, Meriem Cherfi, et des représentants du Conseil national des droits de l'homme (CNDH), dans le cadre de la poursuite de l'examen du projet de Code pénal, indique un communiqué de l'Assemblée.
A l'entame de la réunion qui s'est déroulée en présence de représentants du ministère de la Justice, le président de la commission, Messaoudi Omar a affirmé l'importance que revêt le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance N 66-156 portant Code pénal, soumis à la commission, estimant que ce texte "constitue un jalon supplémentaire dans l'édification de l'Etat de droit et la consolidation des fondements de la justice en Algérie", selon la même source.
Il a souligné que l'examen de ce projet dépasse les procédures administratives de routine, en constituant un espace de large consultation réunissant les spécialistes et les institutions nationales concernées par la protection de l'enfance et les droits de l'homme, ce qui reflète "une volonté réelle de formuler une législation forte, précise dans ses dispositions et équilibrée dans ses dimensions".
Pour sa part, Mme Cherfi a salué les hautes orientations du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, "réellement concrétisées dans ce projet de loi, notamment en ce qui concerne la protection des enfants et des citoyens de manière générale, ainsi que leurs biens contre l'impact des crimes graves". Abordant les aspects juridiques et pénaux, la présidente de l'Organe national de la protection et de la promotion de l'enfance (ONPPE) a rappelé que "la peine de mort n’a jamais été supprimée du système législatif algérien, mais que son champ d’application a été restreint", appelant à "la réactiver afin de dissuader les auteurs de crimes odieux".
Elle a également insisté sur "la souveraineté législative de l’Algérie dans son traitement des conventions internationales", faisant observer que l’Algérie a ratifié deux des trois protocoles facultatifs à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, tout en refusant d’adhérer aux protocoles qui ne sont pas compatibles avec sa spécificité et son intérêt nationaux.
De son côté, le président de la Commission des affaires politiques du CNDH, Nacer Baghezala, a souligné "la nécessité de définir avec précision les termes législatifs, afin d’en garantir l’exactitude et d’éviter toute ambiguïté et répétition lors de leur application judiciaire", indiquant que "la précision atteste de l’efficacité des lois, notamment celles conduisant à la peine de mort, comme c’est le cas dans les affaires d’incendies volontaires et d’enlèvement d’enfants".
Dans ce contexte, le président de la Commission des affaires juridiques du CNDH, Hocine Mabrouk, a appelé à "unifier les législations algériennes afin de faciliter les missions des juges, des avocats et des chercheurs". Au terme de la réunion, le débat a été ouvert aux membres de la commission de l'APN, qui ont soulevé plusieurs questions et préoccupations portant sur le contenu du projet de loi, conclut le communiqué.