#Loi de Finances Complémentaire 2021

Importation de véhicules de tourisme de moins de trois ans : Les dispositions réglementaires parues au journal officiel

Les dispositions réglementaires relatives à l'activité d'importation des véhicules de tourisme de moins de trois ans ont été définies dans la Loi de Finances Complémentaire (LFC) parue au journal officiel n° 44 du 08 juin 2021. "Est autorisé le dédouanement pour la mise à la cons