A la uneLes marchandises usagées importées appartenant à l'Etat exonérées des droits et taxes
Les marchandises usagées importées appartenant à l'Etat, aux établissements et organismes publics, destinées à la consommation, se trouvant en dehors du territoire national, sont exonérées des droits et taxes, en vertu d'un arrêté interministériel publié au Journal officiel (JO) n 25.
