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#Révision du statut de la magistrature

Statut de la magistrature/composition du CSM: le ministère de la Justice lance les préparatifs
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Statut de la magistrature/composition du CSM: le ministère de la Justice lance les préparatifs

Le ministère de la Justice a entamé les préparatifs pour la révision du statut de la magistrature et de la loi fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), a annoncé jeudi le ministre de la Justice, Garde des Sceaux,

18 mars 2021