#statut de la magistrature
A la une
24 déc. 2025APN: adoption de la loi organique portant statut de la magistrature
Les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, mercredi, le projet de loi organique portant statut de la magistrature, qui vise à améliorer le fonctionnement du service public judiciaire.
A la une
12 oct. 2025Président de la République: promulgation du statut de la magistrature avant fin 2025
Le président de la République, président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), M. Abdelmadjid Tebboune, a annoncé, dimanche, la promulgation du statut de la magistrature avant la fin de l'année 2025.