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April 24, 2026

La loi organique portant statut de la magistrature publiée au JO

 La loi organique portant statut de la magistrature a été publiée dans le dernier numéro du Journal officiel (JO). Les dispositions de cette loi définissent les droits et obligations des magistrats, l’organisation du déroulement de leur carrière professionnelle, comprenant la formation, les conditions de recrutement, de nomination et de titularisation, ainsi qu’un ensemble de garanties, dont celles assurant leur protection durant l’exercice de leurs fonctions.

Commerce extérieur: envoi des factures pro forma des programmes d’équipement prévisionnels avant le 15 avril

Le ministère du Commerce extérieur et de la Promotion des exportations a appelé, mardi dans un communiqué, tous les opérateurs économiques concernés à transmettre, avant le 15 avril, les factures pro forma relatives aux programmes prévisionnels du premier semestre 2026, visées dans le cadre de l’équipement et ce en ce qui concerne l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI).