La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN) a tenu, mercredi, une réunion consacrée à l’examen d’une proposition de loi modifiant et complétant l’ordonnance 70-86 du 15 décembre 1970, portant code de la nationalité algérienne, indique un communiqué de la chambre basse du Parlement.
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Lotfi Boudjemaa a précisé, à cette occasion, que “la révision des dispositions relatives à l’acquisition, à la perte ou à la déchéance de la nationalité est une mesure très exceptionnelle, appliquée uniquement dans des cas précis incluant le préjudice aux intérêts suprêmes de la patrie, la haute trahison, l’intelligence avec un Etat étranger, ou l’atteinte à l’unité de la société algérienne, en insistant sur les personnes qui exploitent leur double nationalité pour nuire à la nationalité algérienne d’origine”.
Le ministre a, en outre, assuré que le texte proposé “est limité et exceptionnel et ne s’applique qu’aux cas très graves liés à la sécurité de l’Etat et à son unité nationale”. De son côté, le président de la commission, M. Abdelkader Toumi, a souligné que la proposition d’amendement du code de la nationalité s’inscrit dans “un contexte national et constitutionnel qui prend compte des mutations et des défis actuels, et vise à immuniser le système juridique et à protéger l’un des piliers de l’Etat et de sa souveraineté”.
Quant à l’auteur de la proposition, le député Hicham Sifer, a présenté un exposé portant sur les principaux objectifs du texte proposé, précisant qu’il vise à “adapter le cadre juridique régissant la nationalité aux dispositions de la Constitution et aux engagements internationaux pertinents, notamment en ce qui a trait aux cas de la déchéance de la nationalité”.
M. Sifer a souligné que “le véritable patriotisme repose sur une loyauté sincère envers la patrie et la protection de sa souveraineté et de son unité”, relevant que “la nationalité n’est pas seulement une qualité juridique, mais un lien d’appartenance et de responsabilité”.
Concernant la teneur de la proposition, le député a précisé que “la déchéance de la nationalité algérienne, qu’elle soit d’origine ou acquise, ne constitue pas une règle générale, mais une mesure juridique exceptionnelle, à laquelle il n’est recouru que dans des cas rares et avérés liés à une atteinte délibérée aux intérêts suprêmes de la Nation ou à un reniement manifeste du devoir de loyauté”, ajoutant que la proposition “ne vise pas le principe de la double nationalité, mais s’attaque aux cas de son utilisation abusive pour échapper aux responsabilités ou porter atteinte à la sécurité de l’Etat”.
Il a également passé en revue la teneur de la proposition, qui “définit les actes graves pouvant entraîner la déchéance de la nationalité, comme l’atteinte à la sécurité et à l’unité de l’Etat, la loyauté envers un Etat étranger au détriment de la loyauté envers l’Algérie, la collaboration avec des parties hostiles, ou l’adhésion à des groupes terroristes ou subversifs, leur financement ou la propagande en leur faveur, au détriment des intérêts de l’Etat”.
S’agissant de la “déchéance”, le député a précisé qu’elle se fait par “décret présidentiel après une mise en demeure n’excédant pas 60 jours, avec notification de la personne concernée par tous les moyens légaux et la possibilité de présenter ses observations, ainsi que la possibilité de recouvrer la nationalité d’origine selon des conditions déterminées”.
