Le décret exécutif fixant le statut-type de l’établissement public à caractère scientifique et technologique a été publié dans le dernier numéro du Journal officiel (JO).

Il s’agit du décret exécutif n 26-68 du 13 janvier 2026, modifiant et complétant le décret exécutif n 11-396 du 24 novembre 2011, qui permet, pour la première fois, aux chercheurs permanents, enseignants chercheurs hospitalo-universitaires et aux enseignants chercheurs ainsi qu’aux étudiants, relevant des établissements d’enseignement supérieur et de recherche scientifique, de réaliser des travaux de recherche, desquels découlent des droits de propriété intellectuelle, et ce, en utilisant les techniques et/ou les moyens de l’établissement ou de l’établissement du milieu professionnel.

Les auteurs des travaux de recherche, “réalisés à titre individuel ou collectif, peuvent également déposer une demande de protection des droits de propriété intellectuelle découlant des travaux de recherche réalisés par leurs propres moyens, au nom de l’établissement dont ils relèvent, en vertu d’une convention”, est-il relevé dans le décret.

En outre, les établissements d’enseignement supérieur universitaires et de recherche ainsi que les établissements du milieu professionnel, ayant abrité et soutenu par leurs moyens les travaux de recherche sanctionnés par des brevets d’inventions, reçoivent des parts des bénéfices de ces ventes, note le même décret.