Les modalités d’application du dispositif de régularisation fiscale volontaire, introduit dans le cadre de loi de finances 2026, ont été fixées par un arrêté, publié au journal officiel N 19.
Signé par le ministre des Finances, il s’agit de l’arrêté du 24 février 2026 fixant les modalités d’application du dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire, et qui permet à certaines catégories de contribuables de régulariser leur situation fiscale au titre de tous les impôts, droits et taxes exigibles au 31 décembre 2025, contre l’acquittement d’une imposition unique libératoire fixée à 8% des sommes déclarées. Sont concernées par ce dispositif, les personnes en situation irrégulière vis-à-vis de l’administration fiscale se trouvant dans l’une des situations suivantes : les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie ou les personnes morales de droit algérien non identifiées auprès de l’administration fiscale.
Il s’agit aussi, selon l’article 3, des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie ou les personnes morales de droit algérien, identifiées auprès de l’administration fiscale qui n’ont pas accompli leurs obligations de déclaration et de paiement des impositions fiscales prévues par la législation, et les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie ou les personnes morales de droit algérien dont les déclarations fiscales sont entachées d’insuffisances dans les bases déclarées.
La régularisation fiscale volontaire s’effectue, explique-t-on, via la souscription d’une ou de plusieurs déclarations simplifiées.
L’acquittement de l’imposition unique libératoire fixée au taux de 8% des sommes déclarées, conformément à la loi de finances pour 2026, est opéré au moment du dépôt de la déclaration.
La souscription au dispositif au titre des sommes déclarées, entraîne la décharge du contribuable déclarant de toutes obligations fiscales y relatives ainsi que de toutes autres poursuites à son encontre, note le texte qui stipule que les sommes issues d’activités pénalement répréhensibles se rapportant au blanchiment de capitaux lié au financement du terrorisme, à la corruption et aux activités prohibées sont exclues de ce dispositif.
