Le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, Saïd Sayoud, a présenté, mardi, devant la commission des affaires juridiques et administratives, des droits de l’homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et du découpage territorial au Conseil de la nation, un exposé sur le projet de loi fixant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir au Parlement.
Lors de la séance de présentation qui s’est déroulée en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Nadjiba Djilali, M. Sayoud a souligné que ce projet s’inscrit dans le cadre “des efforts visant à soutenir le système législatif électoral, en parachèvement des processus de réforme politique et administrative initié par le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune”.
Ce projet constitue “la base fondamentale” pour fixer les circonscriptions administratives et répartir les sièges pour garantir “une représentation électorale effective et équilibrée qui consacre les garanties constitutionnelles concernant le principe d’égalité entre les citoyens et renforcer l’équité dans la présence politique au sein des institutions législatives”, a-t-il souligné.
Il vise également à asseoir les fondements d’un système démocratique qui “assure le cadre nécessaire pour adapter la représentation politique avec la diversité géographique et la composante sociale” du pays, en sus de “garantir une répartition juste au sein de l’APN et du Conseil de la nation sans marginaliser aucune circonscription électorale”.
Le texte de loi s’inscrit dans le cadre d'”une vision de réforme intégrée” s’appuyant sur des évolutions fondamentales, consistent en l'”actualisation de la base démographique adoptée pour chaque wilaya conformément aux données officielles issues du Recensement général de la population et de l’habitat de l’année 2022, ainsi qu’en la révision de la base de calcul pour la répartition des sièges, parallèlement à la création de 11 nouvelles wilayas”, a relevé le ministre.
Il a rappelé que ce projet de loi comporte “10 articles, assortis de deux annexes, la première concerne les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir au sein de l’APN, tandis que la seconde a trait aux circonscriptions électorales et au nombre de sièges à pourvoir au Conseil de la nation au titre des deux tiers des membres élus”.
Ainsi, “le nombre total de sièges au niveau de l’APN est fixé à 407 (395 sièges résultant de l’application de l’opération de calcul pour les circonscriptions électorales nationales, et 12 sièges au lieu de 8, pour la circonscription électorale de la communauté nationale à l’étranger)”, a poursuivi le ministre.
Le projet de texte propose, en outre, “l’adoption du critère démographique pour l’élection des deux tiers des membres du Conseil de la nation, en adéquation avec les amendements techniques contenus dans la Constitution”, et ce, afin de garantir une représentation équitable reflétant le poids démographique de chaque wilaya”, a précisé le ministre, soulignant que l’adoption de ce nouveau critère “entraîne l’actualisation du nombre total des membres du Conseil de la nation, porté de 174 à 177 membres, soit une augmentation de 3 membres”.
Pour sa part, le président de la commission, Mohamed Rebbah, a salué le contenu de ce projet qui intervient “dans le sillage des réformes profondes engagées par l’Etat, au titre d’un processus législatif intégré dont les fondements ont été posés par le président de la République”.
