Le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, Saïd Sayoud, a présenté, mardi, le projet de loi portant Code de la route devant les membres de la Commission des transports et des télécommunications de l’Assemblée populaire nationale (APN), en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Nadjiba Djilali.
Avant la présentation des principales dispositions prévues dans le projet de loi, le ministre a indiqué que le texte constituait “une étape importante vers le renforcement de la sécurité routière et l’organisation de la circulation en adéquation avec le nombre croissant de véhicules et le développement de l’infrastructure”.
Ce projet vise à “réduire les accidents, à renforcer la sensibilisation à la sécurité routière et à durcir les sanctions quant aux infractions graves en vue de protéger les vies humaines et les biens”, conformément aux instructions du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, tendant à “renforcer les mesures à même d’éradiquer le phénomène de l’insécurité routière”.
A cette occasion, le ministre a rappelé que le nombre des accidents de la circulation au cours des trois dernières années (2022-2024) a atteint 24644 accidents, ayant causé 33513 blessés et 3159 décès, et ayant occasionné au trésor public “près de 230 milliards de DA en 2022, selon le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF)”.
Le facteur humain demeure l’une des principales causes des accidents de la circulation, le projet de loi ayant consacré des mesures strictes et dissuasives à l’encontre des comportements contraires au code de la route, que ce soit le conducteur, le passager ou le piéton.
Dans le cadre de la révision des dispositions relatives aux conditions et modalités d’obtention du permis de conduire et du certificat d’aptitude professionnelle, ainsi qu’aux conditions de recrutement des conducteurs professionnels, le texte prévoit le dépôt d’un dossier remplissant les conditions légales exigées auprès des auto-écoles, notamment un certificat médical prouvant l’aptitude de la personne à conduire des véhicules et des analyses négatives prouvant la non-consommation de stupéfiants.
Le texte propose également l’obligation de suivre une formation théorique ou pratique dans les auto-écoles, selon la catégorie du permis de conduire, et d’assujettir les conducteurs de véhicules à un examen médical périodique obligatoire incluant un dépistage de l’usage de stupéfiants.
Le projet a accordé une importance particulière à la conduite professionnelle, en mettant l’accent sur la formation des chauffeurs et la révision des conditions de leur recrutement pour exercer les activités de transport routier, notamment le transport collectif de personnes, le transport scolaire, le transport par taxi et le transport de marchandises et de produits dangereux.
Afin de renforcer le contrôle de sécurité routière, le projet comporte des dispositions prévoyant d’équiper les agents de contrôle relevant des services de sécurité en moyens technologiques permettant le paiement électronique des amendes, en appareils de détection de la consommation de stupéfiants, et en dispositifs de contrôle du poids de charges aux points de contrôle de sécurité.
Le texte propose également des dispositions prévoyant la mise en place d’agents assermentés chargés du contrôle des véhicules, à travers “l’obligation pour tous les contrôleurs techniques des agences de contrôle technique des véhicules, les experts des mines et les experts agréés de prêter serment légal devant le tribunal”.
Le projet de loi criminalise “la délivrance de PV de contrôle technique ou de conformité lorsqu’il est établi qu’un des défauts existants sur le véhicule inspecté n’y a pas été mentionné ou qu’ils contiennent des faits matériellement inexacts”, en engageant la responsabilité civile et pénale de “tout contrôleur technique de véhicules, du propriétaire de l’agence de contrôle technique, de l’agence de contrôle technique, des experts des mines et des experts agréés dans le domaine du contrôle et de la conformité, du responsable de l’auto-école, de l’inspecteur du permis de conduire et de toute personne dont la complicité dans la délivrance du permis est établie”.
La responsabilité est également engagée à l’encontre des “auto-écoles et des établissements de formation pour l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle, des organismes chargés des routes et de leur maintenance, des importateurs, des fabricants et des metteurs sur le marché de pièces de rechange contrefaites ou non conformes aux normes requises”.
Le texte de loi propose la création d’un “système national des points noirs”, destiné à collecter et à échanger les données et statistiques relatives aux accidents de la route. Ce système sera alimenté régulièrement par les services de sécurité, les services de santé compétents, la protection civile et tout autre intervenant dans le domaine.
Sur le plan dissuasif et pénal, le projet de loi classe les infractions liées au code de la route “selon leur gravité en contraventions et délits, et introduit pour la première fois dans la législation routière, des crimes, tout en fixant les peines correspondantes”. Il prévoit également “des dispositions spécifiques relatives aux sanctions complémentaires, comme le retrait ou l’annulation du permis de conduire et la confiscation du véhicule”.
Le texte oblige en outre le conducteur contrevenant à suivre une formation sur la sécurité routière à ses frais, pendant une durée déterminée par la juridiction compétente, avec la possibilité de procéder à un examen médical afin d’évaluer s’il dispose des aptitudes physiques et mentales nécessaires à la conduite.
Le projet de loi propose également l’institution d’une “Journée nationale de la sécurité routière”, correspondant à la date de promulgation de la loi, ainsi que la création d’une cellule de veille et d’intervention au niveau des communes pour identifier les points noirs sur les routes.
