Que dit le droit international au sujet de la capture ou de l’enlèvement du président vénézuelien NicolasMaduro?

La capture ou l’enlèvement d’un chef d’État en exercice par un autre État est, en principe, illégale et contraire aux principes fondamentaux des Nations Unies. L’article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations Unies interdit expressément le recours à la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État. Une opération de capture menée sans le consentement de l’État concerné relève, juridiquement, de cette interdiction.

Pour Philippe Sands , professeur de droit international à l’University College London, auteur des ouvrages tels que * Un monde sans loi * et *East West Street* , le système international repose sur la souveraineté des États et l’égalité juridique entre eux. Arrêter le chef d’État d’un autre pays sans son consentement constitue une violation grave de ce principe, souligne-t-il.

Pourqui, est-t-il illégal? Parce qu’elle viole trois principes fondamentaux de l’ordre juridique international consacrés par les Nations Unies.

Premièrement, le principe de souveraineté des États, consacré à l’article 2, paragraphe 1, de la Charte des Nations Unies .

Deuxièmement, l’interdiction du recours à la force, établie à l’article 2, paragraphe 4.

Troisièmement, le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États, développé par la résolution 2625 de l’Assemblée générale, connue sous le nom de Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales entre les États.

Oui. D’un point de vue juridique international, le président vénézuelien Nicolas Maduro en sa qualité de chef d’État en exercice, bénéficie d’une immunité personnelle absolue vis-à-vis des juridictions pénales étrangères.

Cette immunité, connue sous le nom d’immunité ratione personae, a été reconnue par la Cour internationale de Justice — principal organe judiciaire de l’ONU — dans des affaires telles que Yerodia (République démocratique du Congo contre Belgique), où il a été établi que les chefs d’État en exercice ne peuvent être arrêtés par des tribunaux étrangers.

Pour sa part, Antonio Cassese, ancien président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, et auteur de l’ouvrage *Droit pénal international* (Oxford University Press) le droit international ne fait pas de distinction entre présidents « légitimes » et « illégitimes » sur la base d’appréciations politiques. Dès lors qu’un dirigeant exerce effectivement les fonctions de chef d’État, il bénéficie de l’immunité personnelle, souligne-t-il.

Y-a-t-il des exceptions dans le système des Nations Unies ? Elles sont très limitées et strictement réglementées.

Une exception possible est le consentement de l’État du chef d’État, ce qui est extrêmement improbable. Une autre exception est l’existence d’un mandat d’arrêt émis par une juridiction pénale internationale compétente, telle que la Cour pénale internationale, agissant conformément au Statut de Rome et aux mécanismes de coopération établis.

Même dans ce cas, l’exécution d’une arrestation doit se faire selon les procédures légales établies et non par des actions unilatérales de force sur un territoire étranger.

Washington, peut agir unilatéralement?

Non, du point de vue légal. Une opération de capture menée par les États-Unis sur le territoire d’un autre État, sans autorisation du Conseil de sécurité de l’ONU ni consentement de l’État concerné, constitue une violation de la Charte des Nations Unies.

Conformément au Chapitre VII de la Charte , seul le Conseil de sécurité des Nations Unies est habilité à autoriser le recours à la force. En dehors de ce cadre, toute action coercitive est illégale. Aucun fondement juridique ne permet à un État de se substituer à la justice et à la police internationales. Ce serait un retour en arrière vers la loi du plus fort, prévient Sands.

Comment peut-on qualifier la capture du président Maduro?

D’un point de vue juridique, la privation de liberté d’un chef d’État bénéficiant de l’immunité, effectuée par la coercition et sans fondement juridique international, peut être qualifiée d’enlèvement au sens du droit international.

En outre, elle correspond à la notion de détention arbitraire, interdite par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, et constitue un acte internationalement illicite qui engage la responsabilité internationale de l’État qui le commet.

Y-avait-t-il des cas similaires dans le passé?

Il y a eu le cas de l’ancien président panaméen Manuel Noriega également capturé par les États-Unis le 3 janvier 1990 et initialement condamné à 40 ans de prison , ainsi que les casd’Adolf Eichmann et de Saddam Hussein sont fréquemment cités .

Dans *Le doux civilisateur des nations* , Martti Koskenniemi, ancien juge de la Cour internationale de Justice , critique cet usage sélectif des précédents. Les précédents invoqués sont souvent juridiquement incomparables. Les utiliser comme justification relève davantage d’un argument politique que juridique, affirme-t-il.

Les conséquences de cette capture?

Les conséquences de cet acte illgal de piraterie des tmps modernes, peuvent inclure la responsabilité internationale de l’État captif, des poursuites devant la Cour internationale de Justice, des condamnations au sein des organes politiques de l’ONU, la rupture des relations diplomatiques et un risque d’escalade régionale ou internationale.

Du point de vue du droit international et du système juridique des Nations Unies, la réponse est sans équivoque. La capture du président d’un autre pays sans autorisation internationale est illégale. Elle viole la souveraineté de l’État, l’interdiction du recours à la force et l’immunité du chef de l’État, et peut être juridiquement qualifiée d’enlèvement. Le débat, insistent les experts, est d’ordre juridique et non politique, et le droit international des Nations Unies ne laisse planer aucune ambiguïté sur ce point.