La commission parlementaire paritaire, chargée de proposer une formule consensuelle concernant les dispositions objet de désaccord entre les deux chambres du Parlement dans le texte de loi adopté portant Code de la route, a tenu, lundi, sa deuxième réunion, indique un communiqué de l’Assemblée populaire nationale (APN).
La commission paritaire, présidée par Kadda Nedjadi, s’est penchée sur les dispositions contenues dans les articles 104, 119, 121, 124, 125, 127, 128, 129, 161, 166 et 170, “en application des instructions du président de la République visant à moderniser la politique pénale par la rationalisation du recours aux peines privatives de liberté et la consécration du principe de la dualité des peines, notamment à travers la dépénalisation de certaines infractions routières et la révision du système des sanctions, de manière à assurer l’équilibre entre les impératifs de dissuasion et le respect des droits et libertés”.
Les membres de la commission ont “voté les articles 104, 119, 166 et 170 en supprimant le terme +crimes+. Les montants des amendes pour les infractions aggravées, contenues dans l’article 121, notamment celles relevant des troisième et quatrième catégories, ont été revus à la baisse.
En revanche, les montants des amendes des première et deuxième catégories demeurent inchangés, car tenant compte de la conjoncture économique et sociale actuelle. L’expression +et les crimes+ de l’intitulé de cet article a été supprimée”, selon la même source.
Par ailleurs, les membres de la commission ont également “voté les articles 125, 127, 128 et 129 en remplaçant les termes +prison+ et +emprisonnement provisoire+ par le terme +détention+.
S’agissant de l’article 124, il a été décidé de supprimer le deuxième alinéa relatif à la peine appliquée aux professionnels du transport, en se contentant du premier alinéa dont les dispositions ont été généralisées aux conducteurs de véhicules et aux professionnels du transport de manière égale”, ajoute le communiqué.
Les membres de la commission paritaire ont souligné que “la dépénalisation et la réduction des amendes pour certaines infractions ont pris en compte la hausse inquiétante des accidents de la route dans notre pays et les lourdes pertes humaines et matérielles qui en découlent”, et ce, à travers “l’adoption d’une approche législative équilibrée alliant dissuasion et prévention, tout en renforçant les efforts de sensibilisation, de formation et d’amélioration des infrastructures routières”, conclut le communiqué.
