Le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du Territoire, Kamel Beldjoud a fait savoir, jeudi, que le « pouvoir de substitution du wali » était mis en œuvre dans 17 Assemblées populaires communales (APC) à travers le pays, affirmant que ces assemblées sont « parfaitement » gérées.
S’exprimant lors d’une plénière du Conseil de la nation consacrée aux questions orales adressées à des membres du gouvernement présidée par Salah Goudjil, président du Conseil, à laquelle a pris part la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, M. Beldjoud a précisé que « les élections locales du 27 novembre dernier, qui ont permis aux citoyens de choisir leurs représentants en consécration de la démocratie et en renforcement de la souveraineté du peuple dans un État de droit, ont constitué une opportunité pour poursuivre le processus de réformes politiques initiées par le président de la République lors de la dernière révision de la Constitution » .
« Toutes les APC élues et tous les organes représentatifs ont été installés, à l’exception de 17 APC, soit un taux ne dépassant pas 1% du nombre global des communes qui s’élève à 1541 » , a-t-il ajouté, indiquant que « les autorités locales ont mis en œuvre le pouvoir de substitution du wali prévu dans la loi 10-11 de 2011 relative à la commune » .
A une question sur l’habilitation du wali à exercer « le pouvoir de substitution » , le ministre a précisé que les articles 100, 101 et 102 de la Loi sur la commune disposent qu’il est fait recours au pouvoir de substitution du wali en cas d’épuisement de tous les moyens accordés aux autorités locales, pour rapprocher les vues entre les membres de l’APC objet de blocage et le pouvoir de substitution du wali », ajoutant qu’il est susceptible de garantir le fonctionnement normal des services communaux et la prise en charge des préoccupations des citoyens, notamment pour ce qui est de la mise en œuvre du programme de développement.
« En parallèle, les autorités locales poursuivent leurs efforts soutenus pour régler des conflits à l’origine du blocage des assemblées et assurer la reprise d’une gestion normale », a-t-il ajouté.
Concernant les cas où le président de l’APC fait l’objet de poursuite judiciaire, M. Beldjoud a indiqué qu’il s’agit « d’un autre cas de figure qui ne constitue pas une situation de blocage et n’exige pas nécessairement la mise en œuvre des mesures du pouvoir de substitution du wali », précisant que le P/APC est remplacé en vertu de l’article 72 de cette même loi par un vice-président ou l’un des membres de l’assemblée jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu par les juridictions compétentes ».
Par ailleurs et concernant les mesures prises en vue de créer la richesse et assurer l’autofinancement des communes, le ministre a affirmé que « dans le cadre de l’aménagement du climat en vue de la création d’activités commerciales et de services au niveau local, le plan d’action du Gouvernement a renfermé plusieurs programmes publics, dont le recrutement des jeunes qui vise à développer et à diversifier l’infrastructure, promouvoir l’emploi, lutter contre le commerce parallèle et appuyer les porteurs de projets ».
Il a relevé que ses services « veillent à accompagner les Assemblées populaires communales (APW) fraîchement élues dans l’exploitation de tous les moyens dont elles disposent, dont les biens fonciers consistants en magasins réalisés, d’autant que les facilitations ont été données en vue de leur exploitation dans les différentes activités, les professions libérales et la création des micro-entreprises ».
Dans le cadre de la mise en valeur de ces biens, poursuit M. Beldjoud, « la propriété de ces magasins a été transférée de la propriété privée de l’Etat aux propriétés privées des communes, tout en les mettant à la disposition des bénéficiaires ».
Abordant le processus de la réforme fiscale locale, le ministre a indiqué que « ses services ont initié, en coordination avec les services du ministère des Finances, un ensemble des mesures à court-terme et à moyen terme visant à améliorer la situation financière des Collectivités locales, d’autant que ces mesures visent essentiellement à simplifier le régime fiscal local, à adopter de nouveaux mécanismes dans sa gestion, en vue d’assurer sa bonne performance, en sus de revoir la répartition du produits d’impôts directs et indirects entre l’Etat et les Collectivités locales, et ce, dans le cadre d’une réforme globale de la fiscalité ordinaire de l’Etat ».
Il a ajouté que dans le but d’améliorer les recettes fiscales des communes et d’introduire une souplesse sur l’amélioration des taxes qui lui reviennent, « les dispositions des articles 60, 69,98 et 111 de la Loi de finances de l’exercice 2022 ont stipulé l’augmentation des tarifs et de l’assiette fiscale de la taxe de la résidence et de l’enlèvement des ordures ménagères et le transfert du produit de la taxe d’habitation entièrement aux communes. Les mêmes dispositions ont prévu également l’amendement des dispositions relatives à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations réalisées à l’importation, notamment les opérations que les bureaux de douane par voie terrestre pourraient réaliser, d’autant que le quota résultant sera consacrée au Fonds de solidarité et de garantie pour les collectivités locales et directement aux communes frontalières relevant de la même wilaya et sera réparti à égalité» .
