La Cour de justice de l’Union européenne CJUE a déclaré, ce jeudi 3 avril, irrecevable une demande transmise par le tribunal correctionnel de Paris relative à l’affaire du crash, en 2014, d’un avion loué par la compagnie Air Algérie auprès de la compagnie espagnole Swiftair.

Le 24 juillet 2014, le vol AH5017 d’Air Algérie, reliant Alger à Ouagadougou, s’écrase au nord du Mali. 116 passagers, dont 54 Français, et 6 membres d’équipage y trouvent la mort. Après des années d’enquêtes et de procédures, le tribunal correctionnel de Paris devait juger, en octobre 2023, pour homicide involontaire, la compagnie espagnole Swiftair.

Cette dernière avait loué l’appareil et l’équipage à Air Algérie afin d’assurer la liaison aérienne entre Alger et Ouagadougou. En juillet 2023, et sur demande de la compagnie espagnole, le tribunal correctionnel de Paris a transmis à la Cour de justice de l’Union européenne CJUE quatre questions préjudicielles.

Parmi ces questions, celle de l’applicabilité du principe de non bis in idem, qui stipule que nul ne peut être poursuivi ou puni deux fois pour les mêmes faits. En effet, la compagnie Swiftair estimait avoir été jugée en Espagne, où elle avait bénéficié d’un non-lieu à l’issue d’une enquête. Irrecevable sur la forme.