Comme atendu et annoncé dans nos précédentes éditions, la Commission européenne a approuvéce mercredi 1er octobre l’amendement controversé à l’accord commercial avec l’occupant marocain, en incluant les produits en provenance des territoires du Sahara Occidental, en violation de la décision de justice de la Cour de justice de l’UE, CJUE qui a invalidé les accords agricoles et de pêche, le 4 octobre 2024.
La modification, négociée avec l’e régime alaouite’occupant marocain pendant cinq jours le ois dernier, a été approuvée ce mercredi par le Coreper , le Comité des représentants permanents, principal organe chargé de préparer les travaux du Conseil de l’Union européenne. Cet organe est composé d’ambassadeurs de chaque pays membre, chargés de débattre des propositions de la Commission européenne avant leur présentation au Conseil ministériel. Il ne reste plus qu’à les soumettre au vote des ministres, qui devrait avoir lieu avant le 4 octobre, date à laquelle expire la prolongation de l’accord agricole accordée par la Cour de justice de l’UE l’année dernière.
Le projet d’accord de la Commission avec le Maroc reconnaît que « des négociations ont eu lieu du 10 au 15 septembre, suite à l’autorisation du Conseil ». Il en résulte un projet d’accord qui, selon la Commission, « fournit une base juridique pour l’octroi de préférences tarifaires aux produits originaires du Sahara Occidental ».
Les organisations de défense des droits humains et les représentants sahraouis dénoncent cette manœuvre, qui vise à saboter la décision de la CJUE du 4 octobre 2024, qui considéraient le Maroc et le Sahara Occidental comme des territoires distincts et exigeaient que les tomates et les melons originaires du Sahara soient étiquetés comme sahraouis.
Les agriculteurs européens s’opposent également au nouvel accord, qu’ils qualifient de « concurrence déloyale ».
Les critiques dénoncent également le manque de transparence et la précipitation avec laquelle le vote sur l’accord a été adopté. « Ce qui est surprenant, c’est que le projet d’accord ne soit pas encore accessible au public dans les registres du Conseil ou de la Commission. Par conséquent, le public ignore ce qui est voté », a déclaré Sara Eyckmans, porte-parole de Western Sahara Resource Watch.
« D’autres questions sensibles sont publiques. La proposition de suspension des concessions commerciales à l’entité sioniste a été publiée le lendemain, et aucune date de vote n’est en vue au Conseil. Il est vraiment choquant de constater que tout cela se déroule dans le plus grand secret », déplore-t-elle.
Parmi les nouvelles notions proposées dans le texte juridique pour contourner la décision figure la notion de « région d’origine » pour les produits du Sahara Occidental, une notion qui n’existe ni dans la législation européenne ni dans le droit commercial international. Le Front Polisario, considéré par les tribunaux comme le représentant légitime du peuple sahraoui, a déjà prévenu qu’il lancerait une nouvelle offensive juridique.
Selon Western Sahara Resource Watch (WSRW) , un observatoire basé à Bruxelles, le document « révèle une approche complètement cynique : il proclame le respect du droit international tout en le sapant structurellement dans la pratique ». Le texte est un exemple des « efforts de l’UE pour adopter une extension du même accord commercial UE-Maroc qui a été jugé inapplicable au Sahara occidental ». « Le document révèle comment la Commission tente d’imposer un nouvel accord commercial pour les produits originaires du territoire occupé, en violation de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne d’il y a un an », suggère-t-il, après avoir rappelé que dix arrêts consécutifs de la CJUE confirmant le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination ont été ignorés.
« Ce document est absolument inquiétant. La Commission a choisi de négocier en secret avec le Maroc, d’exclure les Sahraouis et d’imposer un accord qui bafoue le droit à l’autodétermination », déclare Eyckmans. « Ce n’est pas l’État de droit ; c’est une complicité dans sa négation. Nous exigeons que les institutions européennes respectent les principes les plus fondamentaux du droit international et des droits humains, plutôt que de les violer impunément. Les États membres de l’UE doivent disposer d’un délai suffisant pour s’opposer à la Commission lorsqu’elle tente de contourner ces obligations », ajoute-t-il.
