Membre la coalition gouvernementale dirigée par le socialiste Pedro Sanchez, la présidente du parti de la gauche espagnole Sumar , Yolanda Díaz a présenté ce mercredi 12 février au Congrès des députés une motion de contestation dénonçant le soutien ferme du ministre espagnol des Affaires étrangères José Manuel Albares au Maroc et ses tentatives concertées avec la France et la Commission européenne au sujet de la modification des arrêts de la Cour de justice de l’UE , CJUE, qui ont déclaré nuls et non avenus les accords de pêche et agricoles signés avec le Maroc.

« Pour notre groupe parlementaire, la question du Sahara occidental est très importante. Il est clair qu’il n’y a aucune raison légale ou morale à l’occupation du Sahara occidental par le Maroc. Il n’y a aucun lien historique ou culturel, et encore moins de souveraineté territoriale, qui justifie l’occupation illégale du Sahara occidental par le Maroc. C’est clairement accrédité dans cette résolution de la Cour de La Haye d’octobre 1975 », a expliqué Toni Valero, député de Sumar, lors d’une conférence de presse qui s’est tenue ce mercredi au Congrès avec son collègue Tesh Sidi.

« Notre pays doit être cohérent avec l’arrêt de la CJUE », a souligné Valero, qui a également appelé à la « réparation » des dommages causés aux Sahraouis par « le pillage ».

Le groupe plurinational de Sumar a enregistré ce mercredi à la Chambre basse espagnole la proposition relative à l’arrêt de la Cour de justice de l’UE sur le Sahara occidental, pour débat au sein de la commission de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation.

Sa présentation coïncide avec les informations qui ont mis en lumière les pressions de Madrid, Paris et Bruxelles pour modifier certains termes utilisés dans les arrêts prononcés par la CJUE le 4 octobre 2024, annulant les accords agricoles et de pêche de l’UE avec le régime du Makhzen , occupant les territoires du Sahara Occidental, en volation du droit international.

« Le jugement réitère que le Front Polisario est ‘l’un des interlocuteurs privilégiés dans le processus de détermination de l’avenir du Sahara occidental sous l’égide du Conseil de sécurité des Nations unies, dont les décisions sont contraignantes pour tous les États membres et pour les institutions de l’Union européenne’ », indique le document présenté par Sumar.

Et précise également que « la Cour note que l’absence de consentement du peuple du Sahara Occidental à de tels accords, dont l’application s’étend au territoire du Sahara occidental ou à ses eaux adjacentes, peut affecter la validité des actes de l’Union relatifs à la conclusion de tels accords ».

Sumar partenaire des socialistes au sein du gouvernement de Pedro Sanchez estime que « l’Espagne doit tenir compte de ces décisions dans les futurs accords, notamment dans le domaine de la pêche ».

« La conclusion d’accords avec le Royaume du Maroc, ignorant les arrêts antérieurs de la CJUE, a causé des dommages au peuple sahraoui par l’utilisation illégitime de ressources exploitées illégalement jusqu’à présent par le Royaume du Maroc. Les dégâts causés au peuple sahraoui doivent être réparés”, souligne Sumar.

« Il n’y a aucune raison légale ou morale à l’occupation perpétrée par le Maroc. Le territoire du Sahara occidental n’a et n’a eu aucun lien de souveraineté historique, culturelle ou territoriale avec le Royaume du Maroc, comme l’a conclu la résolution du Tribunal de La Haye d’octobre 1975″, insiste-t-il.

Les Sahraouis ont le droit à l’indépendance et, en tout état de cause, à la libre autodétermination par le biais d’un référendum, comme l’établit la résolution 2229 des Nations Unies de 1966. Ce droit a été réaffirmé en 1991 avec la signature du cessez-le-feu lors de la première guerre de libération, et a été promis pendant plus de 50 ans dans les traités de paix successifs. Cette résolution de la CJUE contribue, bien qu’elle ne règle pas, la situation de pillage des ressources naturelles du Sahara par le Maroc, qui a la complicité d’entreprises espagnoles et européennes. Ces ressources naturelles appartiennent au peuple sahraoui et ne peuvent être utilisées qu’avec l’approbation de son représentant, le Front Polisario”, affirme la présidente de Sumar.

À la lumière de ces faits, Sumar a présenté une proposition exhortant l’aile socialiste du gouvernement à « appliquer immédiatement l’arrêt de la Cour de justice de l’UE » en plus de « suspendre les importations de poissons et d’agriculture en provenance du Sahara occidental en vertu d’accords qui sont en dehors du droit international ».

Il y a une demande pour « promouvoir une législation dans l’UE pour l’étiquetage précis et correct de l’origine des produits importés, en particulier ceux du Sahara occidental »,note Sumar.

Il est également recommandé « d’allouer une aide aux entreprises et aux travailleurs espagnols qui sont lésés par l’application de l’arrêt de la CJUE » et « de promouvoir dans l’UE des mesures de réparation avec le peuple sahraoui en vertu des dommages subis par les accords agricoles et de pêche entre l’UE et le Maroc qui contreviennent au droit à l’autodétermination du Sahara occidental ».

Sumar estime également que l’UE doit s’efforcer de signer « des accords de pêche et agricoles avec les représentants légitimes du peuple sahraoui ».