Les deux procureurs du Parquet national financier (PNF) ont requis ce lundi 28 septembre, quatre ans de prison dont deux ferme sous bracelet électronique à l'encontre de l'ancienne ministre français de la justice, Rachida Dati accusée de "corruption passive" et "trafic d'influence passif" dans la célèbre affaire Renault-Nissan.
450.000 euros d'amende ont été aussi requis contre l'ancienne candidate de la mairie de Paris, ainsi que la confiscation d'une valeur de 900.000 euros sur son patrimoine.
Le PNF requiert aussi cinq ans d'inéligibilité, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et cinq d'interdiction du métier d'avocat avec exécution provisoire.
Le PNF rendra sa décision dans quelques mois, et qui ferait perdre à Rachida Dati son mandat de maire du 7e arrondissement de Paris et bloquerait son retour dans la magistrature, au sein de laquelle elle vient d'être réintégrée et est actuellement en attente d'une affectation.
La semaine dernière, le procès s'était peu à peu tendu, à mesure que Rachida Dati répondait aux questions à la barre. D'abord très effacée, avec une voix fluette, la maire du 7e arrondissement avait fini par s'agacer que l'on puisse remettre en cause ses compétences et l'accuser d'avoir fait du lobbying en faveur de Renault au Parlement européen.
Pour le parquet, c'est bien un « pacte de corruption » qu'ont noué Carlos Ghosn et Rachida Dati derrière « le paravent de la convention d'honoraires d'avocat signée en 2009 ». « Ce ne sont pas ses compétences juridiques que visait Carlos Ghosn », précise le procureur, « mais ses capacités, en tant que députée, à exercer son influence sur les négociations en cours et à venir pour permettre ensuite aux lobbyistes d'agir » et d'ajouter, sur le volet recel d'abus de confiance : « Est-ce que les 900 000 € qu'elle a touchés correspondent à un travail licite, réel et documenté ? La réponse est non ! »
« Les faits commis illustrent le mépris des mandats confiés et une atteinte au respect des voix des citoyens que l'on transforme en vote monnayable », fustige le magistrat qui insiste sur l'« immense gravité de ces faits » de la part d'une élue, avocate, magistrate en disponibilité et ancienne garde des Sceaux. D'où de lourdes réquisitions, au-delà même des 4 ans de prison dont deux ferme aménageables : des interdictions pendant 5 ans d'être éligible, d'être avocate et d'exercer une fonction publique, assorties d'une exécution provisoire, c'est-à-dire immédiate. Ce qui priverait Rachida Dati de son mandat de maire et bloquerait le retour dans la magistrature qu'elle a récemment sollicité.