Le ministère de la communication a annoncé l’achèvement de l’élaboration de deux projets de décrets liés à la redynamisation des autorités de régulation. Deux projets qui sont sur la table du gouvernement pour examen, en attendant leur adoption.
Le ministère de la communication a annoncé également la fin de l’élaboration des textes d’application relatifs au fonds de soutien à la presse, et qui seront exposés au Secrétariat Général de l’Exécutif, dès l’adoption de la Loi des Finances 2025.
Répondant à une question du député Ahmed Rabhi, au sujet du retard de la constitution des autorités de régulation pour le secteur de la communication, le ministère avait noté que les deux décrets visent l’organisation de la presse écrite et électronique et l’activité audiovisuelle, permettant le renforcement la professionnalisation et le respect de la déontologie professionnelle.
Le ministère note depuis la promulgation de la loi organique n°14-23,relative à la communication, et la loi n°19-23 relative à la presse écrite et la presse électronique et la loi n° 20-23 relative à l’activité audiovisuelle, ses services se sont engagés pleinement à élaborer l’arsenal juridique lié à l’exercice de l’activité en communication, via l’élaboration de la totalité des textes d’application de ces lois.
Les efforts ont été conclus par la sortie du décret présidentiel n°298-24, en date du 24 septembre 2024, déterminant la composante et l’organisation du haut conseil de l’éthique et de la déontologie de la presse et ses missions, et qui a été publié dans le JO n°66.
Pour ce qui est des textes d’application des autorités de régulation, l’élaboration des projets des deux décrets présidentiels déterminant le statut , le régime indemnitaire appliqué au président , membre et secrétaire général des autorités de régulation, et qui avaient été exposés à la direction générale de la fonction publique et la réforme administrative, et qui se trouvent actuellement au niveau du Secrétariat général du gouvernement pour l’équivalence juridique.
Par ailleurs, et selon le ministère de la communication, la nomination des membres des autorités de régulation est des prérogatives du président de la république, conformément à l’article 43 de la loi n°19-23 du 02 décembre 2023, relative à la presse écrite et à la presse électronique, et l’article 43 de la loi n°20-23 du 02 décembre 2023 relative à l’activité audiovisuelle.
Dans ce contexte, le département ministériel a déjà procédé à l’aménagement des sièges devant abriter le haut conseil de l’éthique et de la déontologie de la profession, ainsi que les deux autorités de régulation de la presse écrite et électronique et de l’activité de l’audiovisuelle.
Pour rappel, une réunion s’est tenue le 15 septembre dernier, pour s’enquérir de l’état d’avancement de l’aménagement des sièges. Une réunion marquée par l’exposition des maquettes en 3D des structures des sièges et l’adoption des plans incluant la salle des réunions, les salles de veille médiatique, les bureaux et les équipements techniques.
Le financement du fonds de soutien à la presse en dehors du budget de l’Etat
Pour ce qui est du fonds de soutien à la presse écrite , électronique et audiovisuelle, le ministère par la voix de son premier responsable Mohamed Laagab, a indiqué que ses services ont achevé l’élaboration des textes d’application relatifs à ce fonds, et devront être exposés au Secrétariat général du gouvernement dès l’adoption de la Loi de Finances 2025.
Par ailleurs, le ministre de la communication avait souligné que le fonds de soutien à la presse a été créé en conformité de l’article 85 de la loi des finances 2012, et n’a pas été activé malgré l’achèvement de l’élaboration de tous les textes d’application, en particulier le décret exécutif n°411-12 qui détermine les conditions de l’utilisation du compte de spécification particulière 093-302, et les arrêtés ministériels relatifs au régime des revenus et des dépenses et de modalités de suivi du compte de spécification particulière n° 302/093
Et dans le cadre des modalités de l’assainissement de ces comptes, les pouvoirs publics avaient décidé la fermeture du fonds de soutien à la presse écrite, la presse électronique et audiovisuelle, conformément à l’article 111 de la loi des finances 2015.
D’autre part, le fonds a été rouvert conformément à l’article 209 du projet de loi des finances 2025, et sera financé totalement des revenus hors le budget du ministère de communication.
Dans le même sillage, la frange bénéficiaire du fonds de soutien à la presse a été élargie, pour toucher diverses activités médiatiques, dans le but d’améliorer les conditions de vie des journalistes, par le biais d’un soutien aux entreprises employeurs.
