La commission parlementaire conjointe a tenu, mardi, une réunion consacrée à l’examen de l’exposé du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, sur le projet de loi portant amendement technique de la Constitution, indique un communiqué conjoint des deux chambres du Parlement.
Dans le cadre de “la poursuite des travaux de la commission parlementaire conjointe élargie et en application des dispositions du décret présidentiel 26-119 du 19 mars 2026, la commission a tenu mardi 24 mars 2026, sous la présidence de M. Rabah Baghali, une réunion consacrée à l’examen de l’exposé du représentant du Gouvernement, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, sur le projet de loi portant amendement technique de la Constitution, en présence du rapporteur de la commission, Fakhour Ibrahim et de la ministre des Relations avec le Parlement, Nadjiba Djilali”, ajoute la même source.
Lors de la réunion, le représentant du Gouvernement a présenté un exposé exhaustif sur le projet de loi qui renferme “après évaluation de l’application de la Constitution de 2020, un ensemble complet d’amendements techniques visant à améliorer l’efficacité des institutions et à assurer la continuité de l’Etat”.
Le projet de loi propose aussi “l’introduction de l’obligation de justifier d’un niveau d’instruction pour se porter candidat à la fonction de président de la République et l’organisation de la cérémonie de prestation de serment constitutionnel devant les deux chambres du Parlement réunies (ou le Conseil de la nation en cas de vacance), la lecture du serment étant confiée au premier président de la Cour suprême pour consacrer la tradition et éviter toute contradiction. Il confère en outre au président de la République la possibilité de convoquer des élections locales anticipées pour combler un vide constitutionnel”.
Dans le même cadre, “le projet modifie la représentation des wilayas au Conseil de la nation en se fondant sur le nombre d’habitants au lieu de l’égalité, avec des dispositions transitoires pour les membres actuels, et fixe le mandat du président du Conseil de la nation à six (6) ans, au lieu de trois (3) ans, afin d’assurer la stabilité, et fixe avec davantage de souplesse l’ouverture de la session parlementaire au mois de septembre sans préciser de date. Il traite également les désaccords législatifs entre les deux chambres du Parlement en impliquant le Conseil de la nation dans la décision finale lorsqu’il s’agit d’un domaine relevant de sa compétence constitutionnelle”.
Dans le même contexte, le projet de loi propose de “revoir la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), avec la suppression de la représentation syndicale et le président du Conseil national des droits de l’Homme en raison d’incompatibilité, tout en intégrant le procureur général près la Cour suprême afin d’assurer la cohérence”.
Selon l’exposé de M. Boudjemaa, ce même projet de loi modifie également “le système de nomination aux fonctions judiciaires spécifiques, pour qu’il soit effectué par décret présidentiel après consultation du Conseil afin d’éviter toute contradiction. S’agissant de l’Autorité nationale indépendante des élections, il est proposé “d’élargir ses prérogatives en matière de contrôle et de confier la préparation matérielle et logistique à l’administration”.
Il prévoit également des dispositions transitoires “garantissant l’adaptation des institutions aux amendements dans des délais raisonnables” et “régissant le premier renouvellement par moitié des membres élus du Conseil de la Nation en cas de création de nouvelles wilayas, par voie de tirage au sort, à l’exception du président du Conseil, afin d’assurer la continuité des institutions et la transmission de l’expérience parlementaire entre les mandats”.
A l’issue de l’exposé, un débat a été ouvert entre les membres de la commission parlementaire conjointe, qui ont “échangé les vues et soulevé nombre de préoccupations et d’interrogations afin de clarifier certains aspects liés à ce projet de loi, contribuant ainsi à enrichir le débat et à garantir la conformité de ses dispositions avec les principes constitutionnels”, avant que le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, ne prenne la parole pour répondre à ces interrogations en y apportant les précisions supplémentaires.
A noter que la commission parlementaire conjointe élargie s’attelle à l’élaboration de son rapport relatif au projet de loi portant révision technique de la Constitution, en vue de sa présentation, mercredi pour adoption, devant le Parlement réuni en ses deux chambres.
