Dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs constitutionnels, le Conseil de la Nation, devrait s’opposer aux dispositions du nouveau projet du Code de la route, à l’origine de vives protestations au sein des transporteurs, en particulier les conducteurs de camions et d’autobus, apprend-t-on.
Cette opposition ouvrira la voie au gouvernement de rééxaminer le texte et combler les lacunes techniques,avant de le soummettre de nouveau aux deux chambres du Parlement pour débat et adoption.
Dans sa nouvelle sortie d’opposition, très attendue, la Chambre Haute du Parlement s’appuie sur les pouvoirs conférés par la Constitution, pour remédier à la situation actuelle, notamment sur l’article 145 de la Constitution et sur le chapitre trois de la loi organique n° 16-12, qui régit l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée nationale populaire et du Conseil de la Nation , ainsi que leurs relations fonctionnelles avec le gouvernement.
Le mécanisme de « comité mixte », tel que défini aux articles 88 à 98 de cette loi, offre une solution juridique ingénieuse pour sortir de l’impasse, comme cela a été le cas en 2023 avec les lois relatives à l’information, à la protection des terres domaniales et des forêts, et à l’attribution des terres domaniales à des fins d’investissement.
Les articles 88 et 89 prévoient qu’en cas de désaccord entre les deux chambres concernant un texte législatif, le Président du Conseil de la Nation ou le Président de l’Assemblée Nationale Populaire en informe immédiatement le gouvernement.
Ce dernier demande alors la convocation, dans un délai maximal de quinze jours, d’une commission mixte composée de dix membres de chaque chambre, afin de proposer un nouveau texte relatif aux dispositions litigieuses. Cette commission se réunit alternativement au siège de l’une ou l’autre chambre et est présidée par un membre de la chambre qui accueille la réunion, le vice-président étant un membre de l’autre chambre. Deux rapporteurs sont élus dans chaque chambre afin de garantir une rédaction législative équilibrée, conformément aux articles 90 et 91.
Conformément à l’article 94, cette commission est habilitée à examiner en profondeur les dispositions litigieuses et a le droit d’entendre les membres du gouvernement ou de solliciter le témoignage de tout parlementaire ou expert dont l’apport est jugé utile pour affiner le texte et l’adapter aux réalités sociales. La procédure aboutit à l’élaboration d’un rapport contenant le texte proposé, lequel est ensuite soumis aux deux chambres pour approbation finale. Aucun amendement supplémentaire ne peut être introduit sans l’accord du gouvernement.
Le recours à cette faille juridique permet au Parlement et au gouvernement de ne pas être soumis à l’article 23 de la même loi organique, qui stipule explicitement qu’« aucun projet ou proposition de loi ne sera accepté si son objet a déjà été étudié au Parlement ou s’il a été retiré ou rejeté il y a moins de six mois », c’est-à-dire d’éviter son gel jusqu’à la session 2026-2027, ce qui entre en conflit avec l’agenda politique lié aux élections législatives prévues avant juin prochain.
Par ailleurs, il faut noter que les contours de cette approche commenceront à se dessiner à partir de mardi prochain, lors de la réunion de la commission des équipements chargée d’étudier la législation, en présence du représentant du gouvernement (ministre de l’Intérieur et des Transports), où la loi sera présentée et les réserves soulevées seront discutées en vue de la mise en place de la commission mixte immédiatement après la fin de la session plénière prévue pour le vote le 21 janvier.
Cette approche témoigne d’une remarquable flexibilité de la part du pouvoir exécutif face à cette situation inédite, en reprenant l’initiative et en s’efforçant de corriger les lacunes et de répondre aux exigences professionnelles et aux protestations populaires avant qu’elles ne s’aggravent.
Parallèlement, cette situation soulève des questions fondamentales quant à la méthodologie d’élaboration des lois, comme c’est le cas aujourd’hui pour le nouveau projet du Code de la route, dont les lacunes et failles, compromettent la sécurité juridique et suscitent de vives controverses.
La nouvelle réalité qui a nécessité une révision de la loi renforce la crédibilité et la position de plusieurs parlementaires qui avaient mis en garde contre ses conséquences, soulignant qu’il s’agit d’un code pénal et que certains articles étaient excessivement sévères.
Dans le même temps, le bureau de l’Assemblée nationale populaire est critiqué pour avoir entravé les initiatives de l’opposition et les amendements proposés par les parlementaires en érigeant des obstacles procéduraux qui dépassent son rôle d’examen de la recevabilité formelle des amendements.
