Étiquette : Cour de justice de l’Union européenne

Me Gilles Devers: aucune entreprise n’a le droit d’investir au Sahara occidental sans l’accord des Sahraouis

Quel que soit le verdict du Tribunal européen attendu le 29 septembre courant, aucune entreprise étrangère n’a le droit d’investir au Sahara occidental dans le cadre d’un accord conclu avec le Maroc, en vertu de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) prononcé 2016 et qui a fait clairement la distinction entre […]