Dettes fiscales de plus de 4 ans : pas de pénalités en cas du paiement avant fin 2024
Les personnes physiques et morales ayant des dettes fiscales datant de plus de quatre ans sont dispensées du paiement des pénalités de recouvrement, dans le cas d’un paiement du montant du principal des dettes au plus tard le 31 décembre 2024, a indiqué la Direction générale des impôts (DGI) dans un communiqué. Cette mesure intervient […]