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May 19, 2026

La loi organique portant statut de la magistrature publiée au JO

 La loi organique portant statut de la magistrature a été publiée dans le dernier numéro du Journal officiel (JO). Les dispositions de cette loi définissent les droits et obligations des magistrats, l’organisation du déroulement de leur carrière professionnelle, comprenant la formation, les conditions de recrutement, de nomination et de titularisation, ainsi qu’un ensemble de garanties, dont celles assurant leur protection durant l’exercice de leurs fonctions.