Les dispositions réglementaires relatives à l’activité d’importation des véhicules de tourisme de moins de trois ans ont été définies dans la Loi de Finances Complémentaire (LFC) parue au journal officiel n° 44 du 08 juin 2021.
« Est autorisé le dédouanement pour la mise à la consommation, avec paiement des droits et taxes relevant du régime de droit commun, les véhicules de tourisme de moins de trois (3) ans d’âge, importés par les particuliers résidents, une (1) fois tous les trois (3) ans, sur leurs devises propres, par débit d’un compte devises, ouvert en Algérie », est précisé dans la LFC 2021.
« Les véhicules importés à l’état usagé ……………………………..(sans changement jusqu’à) ainsi que par leurs agents.Les modalités d’application du présent article ainsi que le contrôle de conformité des véhicules de tourisme usagés,visés au présent article, sont fixées par voie réglementaire », ajoute le même texte de loi.
