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April 10, 2026

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La loi fixant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir au Parlement publiée au JO

La loi fixant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir au Parlement a été publiée dans le dernier numéro du Journal officiel (JO). Selon le texte, "le nombre de sièges de chaque circonscription électorale, pour l'élection des députés de l'Assemblée populaire nationale, sont fixés au prorata de la population de chaque wilaya résultant du dernier recensement général de la population et de l'habitat".

La loi fixant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir au Parlement a été publiée dans le dernier numéro du Journal officiel (JO). Selon le texte, “le nombre de sièges de chaque circonscription électorale, pour l’élection des députés de l’Assemblée populaire nationale, sont fixés au prorata de la population de chaque wilaya résultant du dernier recensement général de la population et de l’habitat”.

Ainsi, le nombre de sièges de chaque circonscription électorale est fixé sur la base de l’affectation d’un siège par tranche de (120.000) habitants, et d’un siège supplémentaire pour chaque tranche restante de (60.000) habitants”, indique la loi, précisant que “le nombre de sièges ne peut être inferieur à deux pour chacune des wilayas dont le nombre de la population est inférieur à (200.000) habitants”. Il est indiqué, en outre, que “le nombre de sièges de la circonscription électorale de la communauté nationale établie à l’étranger, pour l’élection des députés de l’Assemblée populaire nationale, est fixé à (12) sièges”.

Quant à la chambre haute du Parlement, ladite loi stipule que “le nombre de sièges de chaque circonscription électorale pour l’élection des deux tiers des membres du Conseil de la nation, est fixé au prorata de la population de chaque wilaya résultant du dernier recensement général de la population et de l’habitat”, et ce comme suit: “un siège pour chaque circonscription électorale dont le nombre de la population est égal ou inférieur à (250.000) habitants et deux sièges pour chaque circonscription électorale dont le nombre de la population est supérieur à (250.000) habitants”.

S’agissant du tiers restant, “il est désigné par le Président de la République parmi les personnalités et les compétences nationales dans les domaines scientifique, professionnel, économique et social, conformément à l’article 121 de la Constitution”, conclut la même source.

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