Ce mardi 28 avril, la commission espagnole chargée de la rédaction du projet de loi au sein de la commission de justice sera à l’œuvre pour l’attribution de la nationalité espagnole aux Sahraouis, après plus d’une année d’obstruction parlementaire du PSOE, qui dirige le gouvernement espagnol.

La relance du projet de loi a été initiée respectivement par Sumar, parti de gauche espagnol membre de la coalition gouvernementale et Parti populaire PP, parti de droite chef de file de l’opposition et qui s’attèlent à l’adopter sans le soutien du PSOE, qui maintient son opposition malgré sa participation active à son élaboration technique.

Ce moment est particulièrement significatif car le projet de loi a été adopté en première lecture il y a plusieurs mois, mais était depuis lors bloqué au stade des amendements. Maintenant que la commission est réactivée, le débat porte sur le contenu précis du texte et sur la possibilité de parvenir à des accords partiels entre les différents groupes, ce qui pourrait débloquer sa mise en œuvre.

Dans ce contexte, l’enjeu n’est plus tant de savoir s’il faut adopter la loi ou non , mais plutôt comment la structurer. Les divergences politiques se concentrent sur des points essentiels tels que le champ d’application des bénéficiaires ou les conditions requises pour prouver le droit à la citoyenneté.

Le texte de la proposition est techniquement simple — « il comporte trois articles », souligne Sumar — mais ses implications politiques et juridiques sont considérables. L’initiative vise à reconnaître les liens historiques et juridiques des Sahraouis nés sous administration espagnole en leur accordant la citoyenneté par naturalisation, une mesure exceptionnelle prévue par le système juridique espagnol.

Le débat se déplace toutefois vers des questions plus concrètes : qui peut bénéficier de la loi et à quelles conditions ? C’est là que les divergences les plus importantes apparaissent, car la version finale déterminera si la loi a une portée générale ou se limite à un petit nombre de personnes.

Dès le départ, Sumar a plaidé pour une interprétation large de la loi, visant à lui conférer « un impact réel sur la population sahraouie ». Parmi ses amendements, Sumar propose de réviser le délai d’accès à la nationalité, actuellement lié à la période suivant le retrait espagnol du Sahara Occidental et se terminant le 11 août 1977, date d’expiration du délai de dépôt des demandes de nationalité.