Le décret exécutif modifiant et complétant le décret exécutif 21-190 du 5 mai 2021 fixant les modalités de prise en charge, par l’Etat, des dépenses de la campagne électorale des jeunes candidats indépendants a été publié dans le dernier numéro du Journal officiel.
Le texte porte modification des dispositions des articles 3 et 5 du décret exécutif 21-190.
L’article 3 énonce que “l’Etat prend en charge les dépenses de la campagne électorale des jeunes candidats indépendants, dont l’âge ne dépasse pas 40 ans révolus le jour du scrutin, dans la limite du montant de 300.000 DA”.
L’article 5 précise, notamment, que pour bénéficier de la couverture de sa campagne électorale, le candidat “doit fournir un dossier qui est déposé par le trésorier de campagne électorale auprès du coordinateur de l’Autorité nationale indépendante des élections contre récépissé, qui lui est remis après vérification de la conformité du dossier”.
“Une copie du récépissé est conservée dans le dossier”, ajoute l’article, soulignant que le coordinateur de l’Autorité nationale indépendante des élections “transmet le dossier aux services compétents pour procéder à l’exécution de ces dépenses, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur”.
