Alors que les conflits armés continuent de faire des milliers de victimes parmi les enfants, le droit international humanitaire prévoit pourtant un ensemble d’obligations destinées à assurer leur protection. Mais entre limites juridiques et blocages politiques, l’application de ces règles demeure largement insuffisante. C’est ce qu’explique Dominique Cochain, présidente de l’association Avocats pour la Justice au Proche-Orient, dans une déclaration à Algérie 54, consacrée à la protection des enfants en période de guerre.

Selon Dominique Cochain, le droit international humanitaire (DIH) impose une protection spécifique des enfants dans les conflits armés à travers plusieurs instruments juridiques, notamment les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels, la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) ainsi que le droit international coutumier.

La juriste rappelle d’abord que les enfants, en tant que civils, bénéficient d’une protection générale contre les effets des hostilités. « Les parties au conflit doivent distinguer en permanence les civils des combattants », souligne-t-elle, ajoutant que des précautions doivent être prises pour limiter les effets des attaques sur les populations les plus vulnérables, notamment les mineurs. Elle insiste également sur l’obligation d’évacuer les enfants des zones de combat lorsque cela est possible et conforme à leur intérêt.

L’une des protections les plus fondamentales concerne l’interdiction du recrutement des enfants. Dominique Cochain rappelle que le droit international interdit de recruter des enfants de moins de 15 ans dans les forces armées ou de les faire participer directement aux hostilités. Elle précise également que le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant a renforcé cette protection en portant à 18 ans l’interdiction du recrutement par les groupes armés non étatiques.

Pour la présidente de l’association Avocats pour la Justice au Proche-Orient, le recrutement d’enfants de moins de 15 ans constitue un crime de guerre au regard du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).

Dominique Cochain évoque également la protection spéciale accordée aux enfants privés de liberté. Les mineurs détenus doivent être séparés des adultes, sauf dans le cadre de l’unité familiale, bénéficier d’un accès aux soins, à l’éducation et maintenir des liens avec leurs proches. Elle rappelle aussi que la peine de mort demeure interdite pour des infractions commises avant l’âge de 18 ans.

Concernant les violations les plus graves, Dominique Cochain cite notamment les meurtres, mutilations, violences sexuelles, enlèvements, transferts forcés ou encore les attaques visant les écoles et les hôpitaux, tous prohibés par le droit international humanitaire et le droit pénal international.

Elle souligne également que les parties au conflit ont l’obligation de permettre l’accès de l’aide humanitaire destinée aux enfants, de faciliter leur scolarisation même en contexte de guerre et de favoriser la réunification familiale des mineurs séparés de leurs proches.

En territoire occupé, ajoute-t-elle, les obligations de la puissance occupante sont encore plus importantes. Celle-ci doit notamment garantir le fonctionnement des établissements scolaires, assurer la prise en charge des enfants orphelins ou séparés de leur famille et empêcher tout transfert forcé hors du territoire occupé.

Dominique Cochain rappelle par ailleurs que, depuis l’adoption de la résolution 1612 du Conseil de sécurité des Nations unies en 2005, un mécanisme de surveillance documente six violations graves contre les enfants : le recrutement d’enfants soldats, les meurtres et mutilations, les violences sexuelles, les enlèvements, les attaques contre les écoles et hôpitaux ainsi que le refus d’accès humanitaire.

Une impunité persistante malgré le cadre juridique

Cependant, malgré ce dispositif juridique, les violations graves des droits des enfants restent souvent impunies.

Selon Dominique Cochain, les limites structurelles du droit international constituent un premier obstacle majeur. Elle explique que la CPI ne peut intervenir qu’à titre complémentaire lorsque les juridictions nationales refusent ou sont incapables de poursuivre les responsables.

La présidente de l’association souligne également que plusieurs États, y compris certaines grandes puissances, ne sont pas parties au Statut de Rome, limitant ainsi la portée de la justice pénale internationale. À titre d’exemple, elle cite Israël, qui conteste actuellement la compétence de la CPI concernant les crimes commis en Palestine.

Autre difficulté soulevée par Dominique Cochain : la dépendance de la CPI à la coopération des États. « La Cour n’a pas de force de police propre », rappelle-t-elle, estimant que certains gouvernements protègent parfois leurs ressortissants ou leurs alliés politiques.

Elle pointe aussi les obstacles pratiques liés aux enquêtes en zone de conflit : accès limité aux territoires concernés, risques de représailles contre les témoins, destruction des preuves ou encore difficultés pour les enfants traumatisés à témoigner dans des conditions judiciaires classiques.

Dominique Cochain met également en avant les considérations politiques qui freinent la justice internationale. Dans certains contextes, explique-t-elle, des groupes armés responsables de violations graves peuvent être intégrés à des processus de paix ou à des gouvernements de transition au nom de la stabilité politique.

Enfin, elle estime que les mécanismes de surveillance des Nations unies, bien qu’utiles pour documenter les violations, restent insuffisamment contraignants. Les sanctions dépendent souvent de décisions politiques du Conseil de sécurité, où le droit de veto peut bloquer toute action.

Le manque de volonté politique explique Dominique Cochain, présidente de l’association Avocats pour la Justice au Proche-Orient demeure la principale cause de l’impunité entourant les crimes commis contre les enfants en temps de guerre. Entre intérêts géopolitiques, protection d’alliés stratégiques et faiblesse des mécanismes coercitifs internationaux, les enfants restent, selon elle, parmi les premières victimes des conflits contemporains.

Racha Selmi