La loi de finances 2026 publiée au journal officiel
La loi de finances pour l’année 2026, signée le 14 décembre par le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, a été publiée au Journal officiel (JO) n 88.
Commerce: 33 produits de consommation éligibles au remboursement des frais de transport vers les wilayas du Sud
Un arrêté interministériel a été publié au Journal officiel (JO) n.82, fixant la liste des produits de large consommation éligibles au remboursement des frais de transport dans le cadre de l’approvisionnement des wilayas du Sud, laquelle comprend 33 produits.
Economie de la connaissance: création du label “Scale-up”
Un décret exécutif a été publié dans le Journal officiel (JO) n81, portant création du label “Scale-up”, attribué aux startups ayant dépassé la phase de lancement et affichant une croissance rapide.
Secteurs stratégiques: les cessions d’actions au profit d’étrangers désormais soumises à une autorisation préalable
Les opérations de cession d’actions ou de parts sociales dans le capital d’une société activant dans un secteur stratégique, au profit d’étrangers, sont désormais soumises à une autorisation préalable, en vertu d’un décret exécutif publié dans le Journal officiel (JO) n 78.
L’ONS placé sous la tutelle du Premier ministre
L’Office national des statistiques (ONS) a été placé sous la tutelle du Premier ministre, en vertu d’un décret présidentiel publié au Journal officiel (JO) n 75.
Import/Export: création de deux organismes spécialisés, l’ALGEX dissoute
Deux nouveaux organismes distincts, chargés respectivement des importations et des exportations, ont été créés en vertu de deux décrets exécutifs publiés au Journal officiel n 60, tandis qu’un troisième décret exécutif porte dissolution de l’Agence nationale de promotion du commerce extérieur (ALGEX).
Publication de la nouvelle loi sur les mines au Journal officiel
La loi régissant les activités minières est parue dans le Journal officiel (JO) n 52. Cette nouvelle loi, n 25-12, signée le 3 août en cours par le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, vise à renforcer l’attractivité du secteur des mines en Algérie et à améliorer le climat d’investissement, à travers une série de mesures d’incitation et de dispositions encourageant l’investissement minier, tout en renforçant la transparence.
Les lois relatives à la mobilisation générale, aux wakfs, aux assurances sociales, à la retraite et à l’exploitation des plages publiées au JO
Les lois relatives à la mobilisation générale, aux wakfs, aux assurances sociales, à la retraite et à l’exploitation touristique des plages ont été publiées dans le Journal officiel numéro 47, daté du 22 juillet en cours.
Auto-entrepreneuriat : publication du décret exécutif régissant l’activité de micro-importation
Le décret exécutif fixant les conditions d’exercice de l’activité de micro-importation par l’auto-entrepreneur a été publié au journal officiel N 40. Il s’agit du décret exécutif N 25/170 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de micro-importation par l’auto-entrepreneur, signé par le Premier ministre, Nadir Larbaoui, et qui vient en application de la loi N 22/23 portant statut de l’auto-entrepreneur.
La Banque d’Algérie fixe les conditions et modalités de création des sociétés de services de paiement
Les conditions relatives à l’autorisation de constitution, d’agrément et d’exercice d’activités des prestataires de services de paiement (PSP), ont été fixées par un règlement paru au Journal officiel (JO) n 28.