Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Lotfi Boudjemaa a indiqué, ce mardi à Alger, que le texte de la loi organique portant statut de la magistrature vise à renforcer l’indépendance du magistrat et à préserver l’honneur de la magistrature.
Présentant le texte de loi devant les membres du Conseil de la nation, lors d’une plénière présidée par M. Azouz Nasri, président du Conseil, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Mme Nadjiba Djilali, M. Boudjemaa a précisé que les réformes introduites par la Constitution de 2020 «ont conféré au pouvoir judiciaire une place particulière, notamment le renforcement de son indépendance ainsi que celle du magistrat, ce dernier étant soumis uniquement à la loi», ajoutant que ces réformes stipulent également que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), présidé par le président de la République, veille à toutes les questions professionnelles et disciplinaires liées au magistrat».
Il a indiqué que ces mêmes réformes ont consacré la révision de nombreux textes juridiques, jetant les bases d’une nouvelle étape pour le pouvoir judiciaire en Algérie, fondée sur les principes de spécialisation et de qualité, afin de conférer crédibilité et efficacité à l’action judiciaire.
Le texte de loi comporte des axes principaux portant essentiellement sur «le renforcement de l’indépendance du juge et la préservation de l’honneur de la magistrature», ainsi que sur «la définition des critères de mutation du magistrat, de manière à garantir l’équilibre entre l’intérêt général du service public de la justice et l’intérêt particulier du juge», ajoute le ministre.
Selon le texte, «il est interdit au juge d’adhérer à tout parti politique, d’exercer toute activité politique, tout mandat électif à caractère politique ou toute autre activité lucrative, à l’exception de l’enseignement et de la formation, après autorisation préalable».
Il fixe, en outre, «les garanties de la poursuite disciplinaire du juge et les fautes professionnelles graves pouvant entraîner sa révocation», ainsi que «les dispositions relatives au régime de retraite auquel sont soumis les magistrats».
Dans le même sillage, le texte confère également au CSM les prérogatives de définir les critères de promotion, d’inscription sur les listes d’aptitude, ainsi que l’identification des nouvelles fonctions judiciaires au sein du Conseil d’Etat et de la Cour suprême.
Il s’agit en outre de définir les fonctions judiciaires spécifiques et les modalités de nomination y afférentes, avec distinction entre les fonctions pourvues par décret présidentiel et celles pourvues par délibération du CSM.
Lors des débats, les membres du Conseil ont été unanimes à souligner l’importance de ce texte qui touche au fondement même de l’Etat de droit et renforce le principe de séparation des pouvoirs, garant des droits et devoirs.
Toutefois, ils ont relevé la nécessité de clarifier certaines terminologies, notamment en ce qui concerne le mouvement des magistrats et les procédures disciplinaires.
Répondant aux questions des membres du Conseil, M. Boudjemaa a affirmé que cette loi «a octroyé les prérogatives au CSM de manière exclusive pour la gestion de la carrière professionnelle et du régime disciplinaire du magistrat», sans aucune interférence du pouvoir exécutif représenté par le ministre de la Justice, «hormis dans des cas exceptionnels».
S’agissant du mouvement dans le corps de la magistrature, le ministre a précisé que celui-ci est soumis à des conditions et à des délais déterminés, conformément à l’article 9 du texte de loi, soulignant que le Conseil «est seul habilité à trancher en la matière, le ministre de la Justice pouvant toutefois formuler des propositions en fonction des besoins du service judiciaire».
Concernant la promotion, le ministre a souligné qu’elle est tributaire de plusieurs critères tels que l’ancienneté, la compétence, la conduite et le rendement, précisant que la loi garantit au magistrat le droit de recours.
Par ailleurs, la séance a été marquée, à son ouverture, par la validation de la qualité de membre du Conseil de la nation, M. Abdennacer Hamoud, pour un mandat de six ans, au titre des membres désignés dans le tiers présidentiel.
